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Les nouveaux modes de rémunération (NMR)

NMR

Pour lire l’ACI c’est ICI

Les NMR à quoi cela sert ?

Les nouveaux modes de rémunération vous permettent de valoriser financièrement le travail coordonné (réunion autour des patients, réalisation de projets de santé publique, réalisation de protocoles pluriprofessionnels…) réalisé au sein d’une équipe pluriprofessionnelle.

Les prérequis pour en bénéficier ?

  • Avoir élaboré un projet de santé, validé par l’ARS, en cohérence avec le projet régional de santé,
  • Être constitué en SISA (ou s’engager à constituer une SISA dans les 6 mois suivant la signature du contrat tripartite (ACI)),
  • Établir un contrat d’une durée de 5 ans entre l’équipe pluriprofessionnelle de la MSP, la CPAM et l’ARS
  • S’assurer que vous êtes en mesure de répondre aux engagements socle prérequis auxquels vous devez répondre en signant l’ACI

Quelles étapes pour la contractualisation ?

  1. Au préalable vous pouvez prendre contact avec vos délégations départementales, votre CPAM de rattachement et la FORMS pour vous aider
  2. Demande de contractualisation auprès de la CPAM
  3. Constitution du dossier de demande par la MSP
    • Le projet de santé de la structure,
    • Les statuts de la structure,
    • Le cas échéant, la ou les missions de santé publique sur lesquelles la structure s’est engagée conformément aux dispositions prévues à l’article 2.1 du présent contrat,
    • La liste des professionnels de santé libéraux associés de la structure (ou des futurs associés pour les structures en cours de constitution en SISA),
    • La liste des professionnels signataires du projet de santé exerçant au moins 50% de leur activité au sein de la structure (pour les années 2017 et 2018 uniquement),
    • La liste des professionnels assurant des vacations au sein de la structure,
    • La liste des professionnels de santé salariés exerçant dans le centre de santé signataire.
      Et tout autre document facultatif qui pourrait faciliter l’examen de la CPAM et de l’ARS : horaires d’ouverture de la MSP, charte d’engagement de la maison de santé, organisation des consultations de second recours si existantes, attestations de stages, factures de logiciels, fiche de poste de coordination… par exemple.
  4. Transmission de la candidature à la CPAM
  5. Réception et examen initial des demandes par la CPAM (signature par la MSP et la CPAM du contrat si tout est valide)
  6. La CPAM transmet la candidature à l’ARS
  7. Examen par l’ARS et signature du contrat si validation par l’ARS
  8. Versement de l’avance dans les 3 mois après la signature du contrat (60% des engagements socles)
  9. Accompagnement et suivi des structures par l’ARS et la CPAM tout au long de l’année
  10. Année N+1 : versement du solde de la rémunération pour l’année N, avant le 30 avril